Avocat à Nice pour représentation aux enchères immobilières

Pousser des enchères immobilières impose la présence d’un avocat devant le Tribunal Judiciaire

Le cabinet d’avocats Sundikos, animé par Maître Alimoussa, vous propose de vous représenter devant le Tribunal Judiciaire, dans le cadre des ventes aux enchères de biens immobiliers (le jeudi à Nice), précision faite que l’intervention d’un avocat est obligatoire pour pouvoir pousser les enchères en votre nom personnel ou au nom de votre société.

Au préalable, le cabinet vous fait signer un pouvoir et établit une attestation de non-condamnation ainsi qu’une déclaration d’adjudicataire dans le cas où l’enchère est remportée.

Même s’il n’existe pas de frais notariés (par définition), il vous reviendra de régler les frais suivants :

• Droits d’enregistrement au service des impôts (5,8 % du prix d’adjudication), sauf si vous êtes marchand de biens
• Frais préalables (connus le jour de l’adjudication) : il s’agit de frais avancés par le poursuivant (entre 5 000 et 10 000 €, sauf exception)
• Frais d’enregistrement au Service de la Publicité Foncière (0,1 % du prix + 100 € de documents)
• Emoluments de l’avocat poursuivant et de l’adjudicataire (montant qui se calcule par tranche, nous pouvons le calculer pour vous : 7,3 % entre 0 € et 6 500 €, 3,051 % entre 6 501 € et 17 000 €, 2,034 % entre 17 101 € et 60 000 €, 1,526 % au-delà de 60 000 €)

Enfin, le cabinet facture un honoraire de 1 500 € HT pour la publication du jugement d’adjudication au Service de la Publication Foncière (ce qui rendra opposable l’adjudication aux tiers). Ce montant est fixé à 2 000 € HT pour une acquisition supérieure à 200 000 €.